Vous travaillez bien au-delà de 35h sans compensation, votre forfait en jours ne respecte pas les conditions légales ou votre statut de cadre dirigeant est utilisé pour vous priver de toute protection ? Le cabinet VALLENS AVOCATS conteste votre situation et obtient le paiement de ce qui vous est dû.
Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, vous avez peut-être droit au paiement d’heures supplémentaires même si vous êtes au forfait en jours. Le cabinet analyse votre situation et chiffre précisément le montant récupérable avant toute action.
Le forfait en jours permet à l’employeur de décompter le temps de travail en jours et non en heures ce qui signifie, en théorie, que les heures supplémentaires ne sont pas dues. Mais ce mécanisme est strictement encadré par la loi et la jurisprudence.
Un accord collectif valide est indispensable. Sans accord de branche ou d’entreprise, votre convention de forfait individuelle est nulle de plein droit, quelle que soit la mention dans votre contrat.
L’entretien annuel est obligatoire. L’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable et que l’amplitude des journées respecte votre santé. Sans ce suivi, le forfait est contestable.
Le statut de cadre dirigeant est strictement encadré. Il ne peut pas être appliqué à n’importe quel cadre. S’il est abusif, vous retrouvez toutes les protections du droit commun sur le temps de travail.
Le forfait en jours est l’un des contentieux les plus techniques du droit social : jurisprudence complexe, conditions de validité strictes, régime de preuve spécifique. Le cabinet maîtrise ces subtilités et construit un dossier solide avant toute action.
Le cabinet chiffre précisément le montant des heures supplémentaires récupérables avant d’engager toute procédure. Vous savez exactement ce que vous pouvez obtenir avant de décider d’agir.
En ligne, par téléphone ou WhatsApp. Premier échange pour comprendre votre situation et évaluer si votre forfait en jours est contestable.
Nous étudions votre
contrat, votre ancienneté, les éléments de preuve disponibles et identifions les leviers juridiques à votre disposition.
Nous établissons précisément le montant réclamable — heures supplémentaires, repos compensateurs, dommages et intérêts — avant d’engager toute action.
VALLENS AVOCATS engage la procédure la plus adaptée — mise en demeure, négociation ou saisine du Conseil de prud’hommes — pour obtenir le paiement intégral de ce qui vous est dû.
Oui, si votre forfait en jours est invalide. Un forfait invalide : absence d’accord collectif, absence d’entretien annuel, autonomie fictive est nul de plein droit. Vous retrouvez alors le statut de salarié soumis à la durée légale du travail et pouvez réclamer le paiement de toutes les heures effectuées au-delà de 35h sur les 3 dernières années.
Non. Le forfait en jours ne peut être mis en place que par accord collectif. Sans cet accord, votre convention de forfait est nulle, quelle que soit la mention dans votre contrat de travail. Le cabinet vérifie l’existence et la validité de cet accord dans votre entreprise.
Le montant dépend du nombre d’heures supplémentaires effectuées, de votre rémunération horaire reconstituée et de la période concernée. Pour un cadre travaillant régulièrement 50h par semaine, le montant récupérable peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le cabinet chiffre précisément votre dossier avant toute action.
Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date à laquelle les heures auraient dû être payées. Il est donc important d’agir rapidement. Chaque mois d’attente réduit la période sur laquelle vous pouvez réclamer.